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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


C’est ma Robe, société par actions simplifiée au capital de 1940 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 791485824, dont le siège social est Parc de Marnes Villa Dalécarlie 92430 Marnes la Coquette (« C’est ma Robe » ou « nous ») propose des services de location de robes et d’accessoires (les « Produits »), sur le site internet accessible à l’adresse : www.cestmarobe.com (le « Site ») et dans son showroom situé 1 rue des Prouvaires 75001 Paris(le « Showroom »).

En passant commande sur le Site ou dans le Showroom, vous attestez :

si vous êtes un particulier, être une personne physique majeure agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
si vous êtes un professionnel, avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire pour représenter votre employeur ou engager votre société ;
avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de location qui régissent votre relation contractuelle avec C’est ma Robe et prévalent sur tout autre document (les « CG ») ; et
avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes CG.


Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CG. Vous devrez accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.

Nous vous conseillons de prendre et de conserver une copie des CG le jour où vous passez une commande.

Article 2 - Commande et conclusion d’un contrat en ligne sur le Site

La présentation des Produits sur le Site et dans le Showroom n’est pas une offre mais seulement une invitation à passer commande.

2.1 Processus de commande en ligne sur le Site

Votre demande de location d’un Produit est passée seulement une fois le processus de commande électronique terminé sur le Site. Lors de la sélection du (ou des) Produit(s), ce(s) dernier(s) sera(ont) placé(s) dans le panier virtuel. Vous devrez indiquer la période à laquelle vous souhaitez louer le Produit.

En cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et payer » pour valider votre commande, il vous sera demandé de saisir vos informations pour procéder à l’expédition, ainsi que de sélectionner un mode de paiement. Avant de terminer votre commande, toutes les informations pertinentes relatives à votre commande seront récapitulées.

La commande constitue une offre ferme de votre part. Un accusé de réception de la commande vous est envoyé par courriel immédiatement après votre validation de la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas encore l’acceptation du contrat.

2.2 Validation de commande en ligne sur le Site

Nous vous enverrons un courriel pour vous confirmer que nous acceptons ou non votre commande dans un délai de vingt quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande. Votre réception de ce courriel confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel C’est ma Robe vous loue le(s) Produit(s)que vous avez commandé(s), conformément aux présentes CG. Nous vous enverrons également un courriel récapitulatif de paiement et un courriel de confirmation de paiement accompagné de la facture.

2.3 Droit de rétractation

En tant que client-consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pour la commande des services de location en ligne sur le Site. Nous attirons votre attention sur le fait que les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Modalités de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous avez passé commande en ligne pour la location d’un Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation disponible ici, le remplir et nous le transmettre mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez nous transmettre toute autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté.

Par courrier postal : C’EST MA ROBE Parc de Marnes Villa Dalecarlie 92430 Marnes la coquette
Par courriel : contact@cestmarobe.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si vous souhaitez que les services de location d’un Produit commencent avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant, en particulier si vous souhaitez louer un Produit à moins de quinze (15) jours de la date de location, vous devez nous adresser un courriel nous le précisant et renoncer ainsi à votre droit à rétractation. A défaut de nous avoir envoyé ce courriel, nous ne pourrons garantir la livraison du Produit loué à la date de location définie lors de la commande. Vous recevrez le Produit loué après l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation - Remboursement

En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation, nous vous remboursons le montant correspondant au prix des services de location du Produit concerné que vous avez payé et aux frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

2.4 Livraison

Lieux et mode de livraison

Les livraisons peuvent être effectuées [en France métropolitaine et Corse] à l’adresse que vous avez communiquée au moment de la commande.

Frais et délais de livraison

Les frais de livraison sont tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune livraison n’a lieu le dimanche et les jours fériés.

Si vous n’avez pas reçu le Produit loué dans le délai indiqué au moment de la commande, nous vous invitons à contacter notre Service Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, vous pourrez décider d’annuler votre commande moyennant l’envoi à notre Service Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courriel. En cas d’annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par C’est ma Robe de la demande d’annulation.

En cas d’événements de force majeure qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison du Produit loué, nous ne pouvons être tenus responsables des retards.

Prise en charge de la livraison

La livraison sera prise en charge par des transporteurs tels que proposés par C’est ma Robe.

Article 3 – Commande et conclusion du contrat de location au Showroom

3.1 Essayage

Vous pouvez contacter le Service Client pour prendre rendez-vous et venir essayer des Produits au Showroom, pendant les heures d’ouverture. Vous devrez indiquer les Produits que vous souhaitez essayer, en précisant la taille et la couleur, le cas échéant. C’est ma Robe fera tout son possible pour proposer les Produits demandés lors de la séance d’essayage. A défaut, notamment si un Produit est déjà loué ou fait l’objet d’un nettoyage ou d’une réparation. C’est ma Robe pourra proposer des Produits similaires.

3.2 Réservation et paiement

Vous pouvez réserver un Produit pour une date de location définie en vous rendant au Showroom. Nous vous demanderons de payer un acompte si la location a lieu plus de quinze (15) jours après la date de réservation. Le montant de l’acompte sera précisé au moment de la réservation. Nous attirons votre attention sur le fait que les réservations et commandes de Produits passées au Showroom ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation.

Article 4 - Prix

Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande a été passée, sur le Site ou au Showroom.

Tous les prix sont mentionnés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA française).

Pour chaque Produit, C’est ma Robe a indiqué sur le Site le prix public de vente pratiqué en boutique (le « Prix Public »). Vous êtes informé et vous acceptez qu’en cas de non-retour des Produits loués ou de dégradation des Produits loués conformément à l’article 10, C’est ma Robe facturera et prélèvera le montant correspondant au Prix Public. Vous vous interdisez de prendre toutes mesures empêchant le prélèvement de cette somme.

Article 5 – Garantie

C’est ma Robe souhaite proposer un service d’une qualité irréprochable et ne peut prendre le risque de devoir supporter des dégradations importantes ou des non-restitutions des Produits loués. C’est la raison pour laquelle C’est ma Robe vous demande de verser, en sus du prix du Produit loué, une somme complémentaire, à titre de garantie.

Cette garantie financière ne correspond pas au Prix Public du Produit loué. Elle ne constitue ni un acompte ni des arrhes et vous sera remboursée après retour et nettoyage du Produit loué, si aucun dommage n’est constaté. En de constatations de dégradations ou d’absence de restitution, C’est ma Robe conservera le montant de la garantie à titre d’indemnité et se réserve le droit de demander le paiement de tout dommage-intérêt complémentaire.

Le montant de la garantie vous sera indiqué lors de la commande sur le Site ou de la réservation au Showroom.

Article 6 - Conditions de paiement

Pour passer vos commandes, nous vous proposons les modes de paiement suivants : cartes bancaires telles que Carte Bleue, Visa, MasterCard, Paypal. Au Showroom, vous pouvez également régler les services de location par chèque ou en espèces.

En cas de commande en ligne sur le Site, votre carte bancaire sera immédiatement débitée à compter de l’envoi du courriel vous confirmant que nous acceptons votre commande.

Article 7 – Annulation ou modification d’une commande ou d’une réservation

7.1 Commande passée par erreur

Si vous avez passé une commande par erreur ou si vous souhaitez annuler une commande ou une réservation, nous vous invitons à contacter immédiatement le Service Client par courriel ou par téléphone, avant livraison de la commande. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

La demande d’annulation entrainera la résiliation du service de location, initialement commandé. Nous attirons votre attention sur le fait cependant que l’annulation de votre commande n’est possible que dans le cas où le(s) Produit(s) n’a(ont) pas encore été expédié(s) ou retiré(s).

Si vous annulez la commande ou la réservation moins de quinze (15) jours avant le début de la période de location définie lors de la commande ou de la réservation, les sommes versées au titre de la location du Produit concerné seront conservées par C’est ma Robe, à l’exception des frais de livraison qui vous seront remboursés.

En cas d’annulation par vous-même de votre commande plus de quinze (15) jours avant la date de location définie lors de la commande, C’est ma Robe vous remboursera 75% des sommes versées au titre de la location du Produit concerné. 

Si vous souhaitez modifier votre commande, et notamment la date de la location ou le Produit loué, ou si vous avez des questions concernant un retour, merci de contacter notre Service Client dans les conditions figurant à l’article 15 ci-après.

7.2 le Produit livré ne vous convient pas

S’il apparaît, après livraison par C’est ma Robe, que la taille de(s) Produit(s) livré(s) ne vous convient pas, nous vous invitons à contacter immédiatement le Service Client par courriel ou par téléphone, le jour de la livraison. Vous devez essayer le(s) Produit(s) avec l’étiquette « C’est ma Robe ». L’équipe technique de C’est ma Robe vous proposera des solutions afin d’ajuster le(s) Produit(s) à votre taille.

Si, malgré ces solutions, la taille de(s) Produit(s) livré(s) ne vous convient toujours pas, vous devez retourner, le jour-même, le(s) Produit(s) concerné(s) à C’est ma Robe dans son emballage d’origine, avec l’étiquette « C’est ma Robe » non retirée du(des) Produit(s), afin que C’est ma Robe procède au remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué par C’est ma Robe si le(s) Produit(s) ne sont pas retourné(s) dans l’emballage d’origine et/ou avec l’étiquette « C’est ma robe » demeurée attachée et/ou le jour de la livraison (étant précisé que le cachet de la Poste fait foi).

7.3 Circonstances exceptionnelles qui s’imposent à C’est ma Robe

La passation de votre commande ou votre réservation pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui nous empêchent de vous louer le(s) Produit(s) commandé(s), par exemple en cas d’indisponibilité du(des) Produit(s) pour la période de location que vous avez indiquée et dont nous n’avions pas connaissance au moment où de la commande ou de la réservation (ex : Produit retourné endommagé par un autre client).

Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par téléphone ou par courriel et nous vous pourrons vous proposer un Produit analogue ou vous rembourser le montant que vous avez versé au moment de la commande ou de la réservation du Produit concerné.

Article 8 - Durée de la location

Chaque Produit est loué pour la période de location indiquée lors de la commande, pour une durée de 4 ou 8 jours.

Aucune location ne peut commencer le dimanche ou un jour férié.

La date de fin de la période de location correspond à la date à laquelle vous remettez le Produit loué à la Poste ou au transporteur désigné par C’est ma Robe.

Article 9 – Retrait – Livraison des Produits loués

Vous êtes informés que les Produits proposés à la location par C’est ma Robe peuvent être des produits neufs ou des produits d’occasion qui sont susceptibles de montrer quelques signes d’usure.

Le Produit loué vous est remis, propre, dans un emballage de protection. Il est accompagné d’une fiche décrivant l’état du Produit loué. Pour les commandes via le Site, une étiquette est fixée sur le Produit. Aucun remboursement ne pourra être réalisé par C’est ma Robe pour tout Produit retourné sans cette étiquette qui est la preuve que le Produit n’a pas été porté ou utilisé.

En cas de non-conformité du Produit loué lors de la livraison ou du retrait, notamment en cas de constatation de dommages ou de signes d’usure non-mentionnés sur la fiche du Produit, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison/retrait ou refuser le Produit. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur.

En cas de livraison suite à une commande en ligne, vous devrez également contacter immédiatement le Service Client par courriel ou par téléphone et suivre les modalités de retour qui vous seront alors indiquées, le cas échéant.

En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de C’est ma Robe ne peut pas être engagée et vous ne pourrez pas être remboursé en raison d’une prétendue non-conformité.

Article 10 - Modalités d’utilisation des Produits loués

Vous devez utiliser le Produit loué pour l’usage auquel il est destiné, avec soin. Vous vous interdisez en particulier toute modification ou transformation du Produit loué.

Vous vous interdisez également tout usage commercial du Produit loué.

Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit loué vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du Produit. En tant que gardien du Produit loué, vous devez ainsi protéger le Produit loué contre toute dégradation, perte ou vol.

Article 11 – Modalités de retour des Produits loués

11.1 Conditions de retour

Au terme de la période de location, vous devez retourner le Produit loué à C’est ma Robe dans un état analogue à celui décrit sur la fiche du Produit, dans son emballage d’origine, à la date de fin de période de location, avec la fiche retour du Produit. Nous prendrons en charge le nettoyage du Produit loué à réception.

Vous pouvez déposer le Produit loué au Showroom, aux heures d’ouverture, ou le confier aux transporteurs désignés par C’est ma Robe. Les frais de retour sont pris en charge par C’est ma Robe. 

11.2 Produit retourné endommagé

En cas de dommage causé au Produit, tel que des tâches, brûlures, déchirures, accrocs, nous vous demandons de nous l’indiquer sur la fiche retour du Produit en nous précisant, le cas échéant, le type de tâches (gras, rouge à lèvres, maquillage, vin, sang…). Nous vous demandons de ne pas tenter de nettoyer ou de réparer le Produit loué endommagé. Nous vous invitons à en informer immédiatement le Service Client par email ou par téléphone.

Nous souhaitons proposer à la location des Produits d’une qualité irréprochable. Aussi, si le Produit loué que vous nous avez retourné a subi des dégradations nécessitant un traitement particulier du Produit (autre qu’une simple retouche ou une prestation de pressing) afin de pouvoir le proposer à nouveau à la location, les frais liés à ce traitement de remise en état seront à votre charge. Nous vous adresserons une facture qui devra être payée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date de réception. A défaut de paiement dans ce délai, nous conserverons la somme que vous avez versée à titre de garantie et telle que mentionnée à l’article 5 ci-avant.

Si le Produit que vous nous avez retourné a subi des dégradations rendant impossible sa remise en location, après nettoyage ou réparation, nous conserverons la somme que vous avez versée à titre de garantie et vous facturerons le Prix Public du Produit concerné.

11.3 Retour retardé ou non-retour

Si vous êtes dans l’impossibilité de nous retourner le Produit loué, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de vol ou de perte, nous conserverons également la somme que vous avez versée à titre de garantie et telle que mentionnée à l’article 5 ci-avant, et nous vous facturerons le Prix Public du Produit concerné.

En cas de non-retour du Produit loué à la date de fin de location, nous conserverons, à titre d’indemnité, 100% de la garantie si le Produit nous est retourné avec moins de cinq (5) jours de retard. Au 5ème jour de retard, à défaut de restitution du Produit et ou de communication d’une preuve de restitution, nous vous facturerons le Prix Public du Produit concerné. 

11.4 Lutte contre la contrefaçon et les retours frauduleux

Les Produits proposés par C’est ma Robe à la location sont des produits authentiques. Nous avons mis en place un système de traçabilité des Produits afin de lutter contre la contrefaçon. Chaque Produit est livré avec ce système de contrôle. Vous vous interdisez d’altérer ou de tenter de retirer le système par tout moyen, ou de substituer au Produit tout autre produit, et notamment une copie ou une imitation.

Tout produit retourné à C’est ma Robe qui n’est pas le Produit loué sera dès lors traité comme un cas de perte ou de vol. C’est ma Robe vous facturera le Prix Public du Produit concerné conformément à l’article 11.3. C’est ma Robe se réserve en outre le droit d’engager toutes actions à votre encontre.

Article 12 - Réserve de propriété 

Le Produit reste la propriété de C’est ma Robe qui vous offre des services de location. Vous vous interdisez d’enlever ou de modifier les inscriptions apposées par C’est ma Robe sur le Produit loué. Le Produit ne peut être ni cédé, ni prêté, ni remis en garantie, ni échangé avec un autre Produit loué par un tiers.

Article 13 - Protection des données personnelles

C’est ma Robe procèdera au traitement des données personnelles que vous lui communiquerez sur le Site ou au Showroom afin de traiter votre commande ainsi que pour vous envoyer des courriels d’information en relation avec des produits analogues à ceux commandés.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification de vos données personnelles, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motif légitime ou de nous envoyer un courriel à : contact@cestmarobe.com.

Article 14 - Responsabilité

Le présent article s’applique à l’ensemble du contenu, des Produits et des services mis à disposition par C’est ma Robe sur le Site, au Showroom ou par d’autres canaux de communication de C’est ma Robe (courriel, téléphone, etc.).

C’est ma Robe ne peut être tenue responsable de la non-réception d’une commande ou de renseignements en cas d’erreur de votre part, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture de vos coordonnées personnelles aux fins de l’inscription, du paiement et/ou de la livraison d’une commande.

C’est ma Robe ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception d’une commande, si vous n’êtes pas à l’adresse indiquée lors de la commande au moment de la livraison du Produit ou en cas de retard ou de problème de livraison étrangers à C’est ma Robe.

En raison de l’activité de C’est ma Robe, vous acceptez que C’est ma Robe ne puisse pas contrôler l’usage que font les clients des Produits loués. Par conséquent, C’est ma Robe ne saurait dès lors être tenue responsable en cas d’impossibilité de louer ou de retard pour louer un Produit du fait d’un autre client.

C’est ma Robe n’est responsable que des dommages directs qui vous sont causés en cas de violation de ses obligations contractuelles par C’est ma Robe, conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’article L. 121-19-4 du Code de la consommation, C’est ma Robe ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (en ce compris tout contenu, texte, image, code, architecture, marques, logos, Produits) sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse de C’est ma Robe. Sont notamment interdits : la reproduction, la représentation, la réutilisation, l’extraction, le stockage ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.

Article 16 - Service Client

Vous pouvez contacter le Service Client à tout moment :

par courriel à l’adresse : contact@cestmarobe.com
par téléphone au 07 63 15 00 01
par courrier à l’adresse : C’est ma robe Parc de Marnes Villa Dalécarlie 92430 Marnes la coquette[•]

Article 17 – Cartes cadeaux

C’est ma Robe vous propose d’offrir des cartes cadeaux.

Une carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Elle est utilisable au Showroom et sur le Site, en une ou plusieurs fois. Elle n’est ni échangeable, ni remboursable même partiellement, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire. Elle ne peut pas faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie.

Elle n’est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte, de vol ou de fin de validité.

La carte cadeau vous est envoyée à l’adresse indiquée lors de la commande, déjà activée et utilisable.

Le paiement d’une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre carte cadeau.

Article 18 – Médiation - Juridiction compétente

Vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à C’est ma Robe.

Les CG sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents.

Article 19 - Divers

Les présentes CG constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes et tous les accords précédents, écrits ou verbaux ayant le même objet, sont remplacés par les présentes CG. Toutes les conditions générales énoncées dans les présentes CG sont applicables dans la mesure permise par la loi.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CG seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique des présentes CG.

Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

En outre, aucune renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CG n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par la partie ou un représentant dûment habilité.

Vous acceptez que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec C’est ma Robe par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.